L’examen du projet de loi-cadre sur les transports s’est achevé en commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire. Présenté par le Gouvernement comme un texte « structurant » pour l’avenir des mobilités, il ressort pourtant profondément insuffisant au regard des défis auxquels notre pays est confronté.

Alors que le réseau ferroviaire se dégrade, que les retards se multiplient, que des lignes et des gares disparaissent, que les prix des billets augmentent et que des millions de personnes rencontrent chaque jour des difficultés pour se déplacer, cette loi ne répond pas aux besoins. Les collectivités attendent des moyens pour développer les transports publics, mais le Gouvernement, la droite, le PS et les écolos continuent de privilégier une logique de mise en concurrence plutôt qu’une véritable politique d’investissement.

Une autre vision des transports est possible !

Tout au long de l’examen du texte, nous avons défendu une autre ambition : celle d’un service public ferroviaire renforcé, d’une SNCF pleinement intégrée, d’investissements massifs dans les infrastructures, de la protection des salarié·es et d’une véritable planification écologique des mobilités.

Cette vision répond également à l’urgence climatique. Les transports demeurent le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France. Une loi-cadre sur les transports aurait dû constituer un véritable tournant pour accélérer la décarbonation des déplacements. Or, le texte se contente d’afficher des objectifs sans prévoir les moyens financiers nécessaires pour les atteindre !

Le fret ferroviaire, grand absent de la réforme

Alors que le transport de marchandises par le rail constitue l’un des leviers les plus efficaces pour réduire les émissions de CO₂, désengorger les routes, limiter la pollution atmosphérique et renforcer la souveraineté industrielle, le texte reste quasiment silencieux sur les investissements, les infrastructures et les objectifs de report modal.

Sans stratégie ambitieuse en faveur du fret ferroviaire, la France ne pourra ni respecter ses engagements climatiques ni accompagner durablement la réindustrialisation de ses territoires ! La part modale du fret est de 17 % en Europe, alors qu’en France, on stagne à moins de 10%. Comme quoi, les prérogatives europénnes, c’est uniquement quand ça arrange les libéraux !

70 amendements jugés irrecevables par la rapporteure

Avec les député·es insoumis·es de la commission DDAT, on a présenté de nombreux amendements pour renforcer le texte.

Ils visaient notamment à instaurer un financement pluriannuel du ferroviaire grâce à des planchers d’investissement, afin de ne pas attendre une hypothétique loi de programmation ni repousser les investissements indispensables jusqu’en 2031.

Nous avons également proposé de supprimer la « règle d’or » qui limite les capacités d’investissement de SNCF Réseau, de protéger les personnels face aux conséquences de l’ouverture à la concurrence, de soutenir le fret ferroviaire, de préserver les petites lignes et les gares, d’améliorer les droits des usager·es et de démocratiser la gouvernance des transports. À l’heure où chacun reconnaît l’état préoccupant des infrastructures ferroviaires, conserver ce verrou budgétaire apparaît en totale contradiction avec les besoins du réseau !

La quasi-totalité de ces propositions ont été rejetées.

1- Une réforme de la billettique qui fragilise la SNCF

Parmi les dispositions qui prêtent à polémique figure la réforme de la billettique, présentée comme une « simplification ». En réalité, cette réforme organise la destruction de l’entreprise historique en déséquilibrant totalement la SNCF !

SNCF Connect capte 80% des achats de billets. Cette plateforme a coûté 200 millions à la SNCF, et la macronie propose aux compagnies privées d’y vendre leurs billets, gracieusement ?!

L’État exige de l’entreprise publique près de deux milliards d’euros de rentabilité tout en organisant la perte de ses parts de marché au profit des opérateurs privés. Cette contradiction risque d’avoir des conséquences très concrètes : fermeture des lignes et des gares les moins rentables, hausse des tarifs et réduction des capacités d’investissement dans le réseau.

Les difficultés actuelles rencontrées par les usager·es ne sont pas liées à la SNCF. Elles résultent avant tout du choix politique d’ouvrir le rail à la concurrence, qui fragmente progressivement le système ferroviaire français.

Pour visionner les débats sur la billetique, et voir deux cheminots se battre contre le libéralisme écrasant :

2 – Indexer le prix des billets sur l’inflation mais pas les salaires

Initiative d’Olga Givernet, rapporteure du texte et ancienne ministre macroniste : l’indexation du prix des billets de trains sur l’inflation.

Faire payer toujours plus, dans une crise économique grave, alors que le pouvoir d’achat est en berne et que les trains n’ont rarement été aussi chers… voila le programme du gouvernement pour relancer le ferroviaire. Les mêmes qui refusaient d’indexer les salaires sur l’inflation.

Cette initiative libérale et hypocrite a heureusement été écartée grâce aux débats parlementaires.

Une loi sans ambition !

Au terme de son examen en commission, cette loi-cadre demeure un texte sans moyens à la hauteur des enjeux.

Elle fixe des objectifs sans garantir les financements permettant de les atteindre. Elle refuse de rompre avec les politiques qui ont conduit au sous-investissement chronique du ferroviaire, à l’affaiblissement progressif de la SNCF et à la dégradation du service public.

La France a pourtant besoin d’une véritable loi de programmation des transports, dotée de financements pérennes, faisant du ferroviaire une priorité nationale, relançant massivement le fret, développant les transports collectifs et les mobilités actives, renforçant la SNCF comme opérateur public intégré et garantissant l’égalité d’accès à la mobilité sur l’ensemble du territoire.

Nous, député·es du groupe La France insoumise, avons été été les seul·es à voter contre ce texte en commission. Nous continueront à défendre lors de son examen en séance publique, une politique des transports fondée sur le service public, la justice sociale et la planification écologique, plutôt que sur la mise en concurrence et la recherche de rentabilité ! Alors rejoignez-nous 🙂