En discussion à l’Assemblée nationale, la loi sur l’aide à mourir marque une évolution majeure du droit des patient·es. Quels en sont les principes, les critères et les garanties ?
Une loi qui encadre strictement l’aide à mourir
Le projet de loi comprend 20 articles et définit un cadre rigoureux. Il fait du suicide assisté la norme, l’euthanasie n’étant autorisée que si la personne est physiquement incapable d’administrer elle-même la substance létale.
Cinq conditions cumulatives pour y accéder
La personne doit :
- Être majeure ;
- Être française ou résidente stable ;
- Être atteinte d’une maladie grave et incurable, engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale ;
- Subir des souffrances physiques ou psychologiques insupportables et réfractaires ;
- Être apte à exprimer sa volonté librement et de façon éclairée.
Une procédure encadrée, avec droits et protections
Les articles 5 à 13 encadrent la procédure : demande écrite, délais, collégialité médicale, réitération. Le texte prévoit aussi :
- Une clause de conscience pour les professionnel·les de santé ;
- Une commission nationale de contrôle ;
- La création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir.
Une attente largement partagée dans la société
76 % des membres de la convention citoyenne sur la fin de vie ont soutenu la création d’un nouveau droit à mourir. Et les sondages sont clairs : 92 % des Français·es soutiennent l’euthanasie à la demande d’un·e patient·e en souffrance incurable (Ifop, 2024).
Des garde-fous contre les dérives
Contrairement à ce que disent les opposant·es, la loi française reste très encadrée. Elle maintient la notion de “pronostic vital engagé”, à l’inverse de la loi canadienne qui a supprimé cette exigence. Plus précisément, la loi canadienne dite C7 a supprimé, en 2021, le critère de “mort raisonnablement prévisible”. Toute personne souffrant d’une maladie ou d’un handicap qui “ne peut être soulagé selon les conditions qu’[elle juge] acceptables” est devenue éligible, sans être en fin de vie. C’est précisément ce qui distingue le texte français : en 2024 comme en 2025, le groupe insoumis a voté pour le maintien de la notion du pronostic vital engagé.
L’obligation de remplir l’ensemble des critères médicaux stricts et cumulatifs, dont le fait d’être en phase avancée ou terminale, empêche une prise en compte des situations indépendamment de tout pronostic vital. C’est dans cette optique que la Haute autorité de santé préconise de préciser la notion de “phase avancée” afin d’encadrer son interprétation, et nous y sommes favorables.
L’aide à mourir en France restera donc réservée aux cas les plus extrêmes.
Pour finir je vous propose un petit glossaire de définitions, utiles dans le débat public :
Aide à mourir : notion qui désigne tout acte ayant pour finalité de provoquer la mort d’une personne, à sa demande. L’expression est généralement utilisée pour parler à la fois de l’euthanasie et du suicide assisté. Selon les législations, elle peut désigner soit les deux, soit l’un ou l’autre.
Assistance au suicide : le fait de donner à une personne les moyens de se suicider elle-même. La personne s’auto-administre la substance létale, mais l’acte est rendu possible par un tiers.
Suicide assisté : acte par lequel une personne se donne intentionnellement la mort par le biais, en général, d’une substance létale qui lui est fournie par une personne tierce. Les expressions de suicide assisté ou d’assistance au suicide peuvent être utilisés alternativement, la nuance tenant au point de vue à partir duquel on se place (celui du tiers dans le premier cas, celui de la personne dans le second).
Euthanasie : acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable. La substance létale est administrée à la personne par un tiers.
Le texte fait du suicide assisté la règle et n’ouvre l’euthanasie qu’aux patients en incapacité physique de procéder à l’acte létal : “L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale (…) afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.”
